7. Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une recommandation de la CNAM ? Est-ce réglementaire ?
Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à votre activité.
Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable).
Les recommandations sont donc un outil important pour la prévention des risques professionnels.
Qui contrôle le respect de la réglementation TMD ?
Le contrôle est assuré par chaque État appliquant l’ADR selon sa propre législation. En France les contrôles peuvent être effectués sur la route ou bien dans les établissements où s’effectue le chargement/déchargement....
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