5. Notre conseil
5.1 Soyez minutieux et exhaustif dans vos recherches BASOL lors de l’édition d’un contrat de vente/location
Cela vous permettra de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement ou non de la compatibilité de votre site avec les usages que souhaite en faire le futur acquéreur. En effet, les sanctions appliquées au non-respect des articles L. 214-20 et L. 125-7 du Code de l’environnement ne s’appliquent que si et seulement si la pollution découverte, en plus du défaut d’information lors de la vente, entraîne une incompatibilité avec les nouveaux usages faits du site vendu/loué. De plus, les usages futurs du site sont notifiés dans le...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
