4. Notre conseil
4.1 Répondez à la demande du commissaire enquêteur par transmission d’un mémoire
Après la clôture, le CE transmet un procès-verbal des observations reçues et des questions qu’il aurait à formuler au pétitionnaire. Il le sollicite pour qu’il lui fournisse un mémoire en réponse dans un délai de douze jours. Le pétitionnaire a tout intérêt à répondre aux questions qui lui sont posées et à donner (en la justifiant) sa position sur les observations qui lui ont été transmises. Ce mémoire en réponse est un élément essentiel pour le CE pour motiver son avis.
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