5. Erreurs à éviter
Avant ses premières permanences, le CE demande la plupart du temps à rencontrer le pétitionnaire pour compléter ses informations. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter ; toutefois, il lui est fortement conseillé non seulement d’accepter ce rendez-vous mais de prendre les devants pour le proposer.
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Une fois son rapport rendu, le CE ne peut plus le modifier...
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Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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Définir les principaux termes : ICPE et exploitant, activité et installation
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