Présentation
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
INTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Analyser le projet d’arrêté préfectoral
Comprendre ce qu’est un arrêté préfectoral et un projet d’arrêté préfectoral
Sources bibliographiques
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