6. Foire aux questions
Qui sont les agents compétents pour vous contrôler, et constater, le cas échéant, vos défaillances en matière de prévention et de réparation du dommage environnemental ?
Le législateur évoque les agents placés sous « l’autorité de » l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département ( cf. article L. 162-13 du Code de l’environnement ).
Les inspecteurs des ICPE sont donc compétents. Leur qualité d’agent assermenté les habilite au demeurant à établir un procès-verbal, c’est-à-dire un document officiel constatant l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.
Quels sont les pouvoirs...
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