1. Maîtrisez les obligations liées au contrôle
1.1 L’inspecteur doit-il vous informer de sa visite ?
L’inspecteur doit vous informer quarante-huit heures avant la visite. Toutefois, cette obligation ne constitue pas un droit absolu puisque le législateur a prévu la possibilité d’un contrôle inopiné, lequel suppose, par nature, que vous n’êtes pas averti.
1.2 Une personne non assermentée peut-elle effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
Un inspecteur doit toujours être en mesure de justifier sa qualité d’agent assermenté...
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Maîtrisez les obligations liées au contrôle
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