Foire aux questions
Droits et obligations d’un exploitant lors du contrôle d’une ICPE

Pouvez-vous refuser de réaliser les prélèvements et les analyses demandés par l’inspecteur ?

Non, vous vous exposeriez à la notification d’une mise en demeure d’avoir à vous mettre en conformité dans un délai déterminé.

Quels sont les risques encourus par l’exploitant s’il refuse malgré tout de se soumettre aux injonctions de la mise en demeure ?

Un exploitant s’expose, dans ce cas, à des sanctions administratives et pénales.

À qui revient le coût de la réalisation par un tiers des prélèvements et analyses demandés par l’inspecteur ?

Il vous incombe de prendre en charge ces coûts. Vous ne pouvez pas refuser de les faire réaliser au motif de leur coût, y compris si votre situation économique est délicate. L’administration préfectorale fait en effet prévaloir la protection des intérêts protégés par la police des ICPE, dont la protection de l’environnement,...