1. Quels sont les risques attachés au statut d’entrepreneur individuel ?
Dans ce cas, vous et votre entreprise formez une seule et même personne : il n’existe pas d’écran entre vous et les victimes.
Les patrimoines professionnel et personnel sont donc juridiquement confondus. Quelle que soit la responsabilité mise en cause (administrative, pénale, civile), vous êtes responsable des condamnations pécuniaires de l’entreprise, non seulement sur les biens de l’entreprise mais également sur vos biens personnels.
Tableau de synthèse des cas de mise en œuvre de la responsabilité personnelle de l’exploitant d’une ICPE (Outil
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Quels sont les risques attachés au statut d’entrepreneur individuel ?
Quels sont les risques attachés au régime de la société ?
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