3. Notre conseil
3.1 Si vous êtes entrepreneur individuel, procédez à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
Il est possible d’isoler son habitation principale des dettes de l’entreprise en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.
3.2 Si vous exploitez l’installation dans le cadre d’une entreprise, pensez à la délégation de pouvoir
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