Quels sont les risques attachés au régime de la société ?
La responsabilité personnelle

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. L’entreprise dispose alors de son propre patrimoine. En cas de difficultés, les biens personnels de l’exploitant sont en principe protégés. Par exemple, en cas de sanction administrative décidée par l’autorité préfectorale, telle qu’une mesure de consignation, la somme nécessaire sera prélevée sur le compte de l’entreprise et non sur votre compte personnel.

Beaucoup d’exploitants estiment cependant trop facilement être à l’abri de toute mise en cause personnelle, grâce à l’écran formé par la société, personne morale.

Or votre responsabilité personnelle d’exploitant peut être mise en cause dans deux cas, avec des conséquences non négligeables sur votre patrimoine personnel :

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