2. Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?
La procédure d’instruction de la demande d’autorisation de l’installation AS dure en pratique plus d’un an. Pour commencer, le préfet de département transmet le dossier de demande d’autorisation à l’inspection des installations classées (DREAL) afin qu’elle procède à son examen.
L’instruction du dossier porte sur plusieurs éléments listés ci-dessous.
2.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
Le service instructeur vérifie si l’installation projetée relève bien du régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime de l’autorisation simple, de l’enregistrement ou de la déclaration....
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Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?
Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
Réglementation
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articles L. 515-8 à L. 515-12
articles R. 515-24 à R. 515-31
article 512-33 (modification d’activité)
article 516-1 (changement...
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