1. Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS
Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée AS doit être adressé, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend non seulement les mêmes documents que ceux qui font partie d’une demande d’autorisation classique, mais aussi un certain nombre d’études complémentaires, d’analyses poussées ou de garanties supplémentaires liées au risque accidentel.
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Déposez le dossier de demande d’autorisation d’installation classée AS
Comment se déroule l’instruction de la demande d’autorisation ?
Réglementation
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articles L. 515-8 à L. 515-12
articles R. 515-24 à R. 515-31
article 512-33 (modification d’activité)
article 516-1 (changement...
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