Foire aux questions
Régime de l’enregistrement : répondre aux obligations en matière de concertation

Est-il possible de protéger ses secrets industriels et commerciaux ?

Oui, certaines dispositions peuvent, à votre demande, être exclues de la diffusion publique lorsqu’il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. Vous devez donc adresser un écrit en ce sens au préfet de département, dans lequel vous :

• indiquez les éléments d’information concernés et les secrets auxquels ils portent atteinte ;

• demandez que ces éléments soient exclus de toute diffusion publique.

Les textes ne précisent pas dans quelles conditions le préfet peut, le cas échéant, rejeter votre demande. Dans la pratique, on observe cependant que le préfet de département accède à la demande de l’exploitant sans difficulté.

Quelle est la différence entre une enquête publique et une procédure de mise à disposition ?

Les...