6. Foire aux questions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de son obligation d’informer son successeur ?
La violation de l’obligation d’information prévue par le droit des contrats peut être sanctionnée par :
l’annulation de la vente : le contrat est considéré comme n’ayant jamais été formé, avec restitution du bien par l’acheteur et restitution du prix par le vendeur ;
la résolution de la vente : les effets de la vente sont paralysés rétroactivement, ce qui peut également conduire à la restitution du bien par l’acheteur et à la restitution du prix par le vendeur ;
le versement de dommages et intérêts par le vendeur à l’acheteur.
La violation de l’obligation d’information prévue par la réglementation des...
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