7. Foire aux questions
L’inspection peut-elle visiter à tout moment une installation classée ?
Les inspecteurs de l’environnement peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance. Ces visites ne sont pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens du Code de procédure pénale. Elles peuvent donc être opérées de jour comme de nuit, sans que l’inspecteur n’ait besoin d’informer le procureur de la République.
Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Non, l’installation classée DC incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation ou enregistrement relève du contrôle de l’inspection des installations...
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