2. Qu’est-ce que le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ?
Le régime de déclaration avec contrôle périodique se caractérise par le classement « DC » dans la nomenclature des installations classées. Il a été institué par deux décrets du 13 avril et 8 juin 2006 pris en application de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, qui avait été inséré par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier. Ce dispositif est né du constat d’absence de contrôle effectif des installations classées soumises à déclaration par l’inspection des installations classées.
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Qu’est-ce que le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ?
Quelles sont les modalités du contrôle périodique ?
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