7. Foire aux questions
L’inspection peut-elle visiter à tout moment une installation classée ?
Les inspecteurs de l’environnement peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance. Ces visites ne sont pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens du Code de procédure pénale . Elles peuvent donc être opérées de jour comme de nuit, sans que l’inspecteur n’ait besoin d’informer le procureur de la République.
Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Non, l’installation classée DC incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise...
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