7. Erreurs à éviter
7.1 Ne considérez pas que le non-classement vous dispense de toute obligation environnementale
Le régime du non-classement ne signifie pas que vous n’avez aucune obligation environnementale à respecter. Il implique seulement que :
concernant l’ouverture, vous êtes dispensé de déclarer, ou d’enregistrer ou de demander une autorisation au titre de la réglementation des ICPE ;
concernant l’exploitation et la fermeture, vous n’avez pas de prescriptions techniques à respecter en application de cette même réglementation.
Vous êtes néanmoins tenus de veiller à ne pas polluer, en respectant les réglementations nationales existantes. De plus, en cas de pollution avérée, le préfet peut vous mettre en demeure de faire cesser cette pollution...
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