Foire aux questions
Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement

Une installation non classée peut-elle devenir classée, et inversement ?

Oui.

• Installations non classées qui deviennent classées : les installations existantes non classées et faisant l’objet d’une nouvelle rubrique de la nomenclature ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration, à condition d’avoir été régulièrement mises en service d’une part, de se faire connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature, d’autre part. Une fois l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration délivrés, l’exploitant bénéficie d’un véritable droit acquis d’exploitation ou droit d’antériorité, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Toutefois, ce droit d’exploiter s’exerce sous réserve du respect des droits des tiers, qui peuvent...