3. Faire l’état des lieux de ses articles
Sur la base de l’inventaire de ses articles mis sur le marché, il convient d’établir une liste des articles à notifier qui contiennent une ou des substances SVHC à plus de 0,1 % en masse par rapport au poids total de l’article.
Dans le cas d’un article complexe, constitué de plusieurs sous-articles assemblés ensemble, le seuil des 0,1 % s’applique à chaque sous-article constitué de matériau homogène (cf. arrêté ci-dessous).
« La Cour juge que chacun des articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe relève des obligations de notification et d’information en cause, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse. »
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Faire l’état des lieux de ses articles
Préparer sa notification et sa soumission sur la base de données SCIP
Sources bibliographiques
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