8. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
État initial
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire .
Prescriptions
Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres), etc.
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