5. Réglementation
5.1 Organisation générale
Le décret no 95-408 du 18 avril 1995 pris en application des articles L.1, L.2 et L.48 notamment du code de la santé publique est relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (JO du 19 avril 1995). L’article R.48.1 du code ainsi modifié précise le champ d’application du décret en excluant notamment les établissements mentionnés à l’article L.231.1 du code du travail. Les articles R.45.4 et R.45.5 déterminent les conditions dans lesquelles les personnes qui sont à l’origine de bruits gênants peuvent être pénalement sanctionnées. La jurisprudence établie montre que l’infraction est constituée quand deux critères sont réunis : faute et dépassement des valeurs limites d’émergence.
Depuis 1988, on assiste à un renforcement réglementaire...
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