6. Erreurs à éviter
6.1 Ne négligez pas la transmission des résultats de l’autosurveillance
Que risquez-vous en cas de non-transmission des résultats de l’autosurveillance ?
Dès lors qu’un texte réglementaire (arrêté préfectoral/arrêté ministériel) vous a imposé la transmission régulière d’une déclaration, l’oubli constitue une contravention de cinquième classe (soit entre 1 500 et 3 000 euros). Il est donc important de bien recenser les déclarations et documents à transmettre régulièrement à l’inspecteur des installations classées et au préfet.
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