4. Savoir comment communiquer les résultats de l’autosurveillance à l’administration
Vos obligations d’exploitant ne s’arrêtent pas à la réalisation des mesures d’autosurveillance.
Vous devez régulièrement communiquer les résultats de ces mesures à l’inspection de l’environnement. La régularité de cette communication est fixée par votre arrêté d’autorisation.
Un arrêté ministériel du 28 avril 2014 vous oblige par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2015, à dématérialiser cette communication. Sauf impossibilité technique, les résultats de l’autosurveillance doivent en effet être transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge...
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