4. Vérifiez la conformité de vos filières
Vous devez vous assurer que la personne à laquelle vous remettez vos déchets est autorisée à les prendre en charge (article L. 541-2 du Code de l’environnement) :
Lorsque le transport n’est pas soumis à la réglementation du transport de matières dangereuses, il est au minimum soumis. Le transport est soumis soit à déclaration de transport des déchets (article R. 541-79 du Code de l’environnement).
Le négoce et le courtage des déchets sont soumis à déclaration (article R. 541-79 du Code de l’environnement).
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