Gwenaëlle CAMPFORT

Le régime de la déclaration vise les installations, industrielles ou non, présentant des risques plus faibles que les régimes de l’autorisation et de l’enregistrement. Il reste néanmoins soumis à des procédures administratives spécifiques et au respect de prescriptions générales éditées par arrêté ministériel.

Le dispositif du régime de déclaration avec contrôle périodique permet de pallier l’insuffisance des moyens administratifs dans le suivi des installations à risques. L’exploitant doit dorénavant communiquer à l’autorité administrative les non-conformités graves relevées lors du contrôle périodique.

Le dispositif du régime de déclaration avec contrôle périodique permet de pallier l’insuffisance des moyens administratifs dans le suivi des installations à risques. L’exploitant doit dorénavant communiquer à l’autorité administrative les non-conformités graves relevées lors du contrôle périodique.

Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans  l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.

Le dispositif du régime de déclaration avec contrôle périodique permet de pallier l’insuffisance des moyens administratifs dans le suivi des installations à risques. L’exploitant doit dorénavant communiquer à l’autorité administrative les non-conformités graves relevées lors du contrôle périodique.