3. Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
3.1 Obligation légale d’information d’un acquéreur
Dans le cas d’une ICPE, en cas de vente ou cession, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement indique que « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur : il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation » .
Dans le cas d’une installation non classée, en cas de vente d’un terrain, l’article L. 125-7 du
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
Notre conseil
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20, L. 514-20, L. 556-1
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
