3. Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
3.1 Obligation légale d’information d’un acquéreur
Dans le cas d’une ICPE, en cas de vente ou cession, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement indique que « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur : il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation ».
Dans le cas d’une installation non classée, en cas de vente d’un terrain, l’article L. 125-7 du Code...
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
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Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20, L. 514-20, L. 556-1
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