4. Comment utiliser BASOL en cas de cessation d’activité et/ou de vente du site hébergeant vos activités ?
Lors d’une cessation d’activité ou d’une vente/location de votre installation, trois articles de loi liés à l’information environnementale vont encadrer cet événement. Il s’agit des articles L. 514-20 (information environnementale), L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l’environnement (informations environnementales complémentaires portant sur le risque de pollution des sols).
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement est important lors d’une vente ou location de votre installation ou terrain où ont eu lieu vos activités, car il cadre l’information environnementale au...
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