4. Comment utiliser BASOL en cas de cessation d’activité et/ou de vente du site hébergeant vos activités ?
Lors d’une cessation d’activité ou d’une vente/location de votre installation, trois articles de loi liés à l’information environnementale vont encadrer cet événement. Il s’agit des articles L. 514-20 (information environnementale), L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l’environnement (informations environnementales complémentaires portant sur le risque de pollution des sols).
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement est important lors d’une vente ou location de votre installation ou terrain où ont eu lieu vos activités, car il cadre l’information environnementale au minimum à fournir à votre futur acquéreur ou locataire. En effet,...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Comment utiliser BASOL en cas de cessation d’activité et/ou de vente du site hébergeant vos activités ?
Notre conseil
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
577 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
