6. Erreurs à éviter
6.1 N’omettez pas de respecter les prescriptions techniques contenues dans votre arrêté d’autorisation à exploiter ou votre arrêté préfectoral
En effet, les prescriptions techniques auxquelles vous devez vous référer sont notifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation à exploiter et/ou dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié si vous êtes soumis au régime de l’autorisation. Si vous ne mettez pas tout en œuvre pour les respecter, vous encourez une contravention de 5e classe comme défini à l’article R. 504-4 du
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Erreurs à éviter
Réglementation
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Partie législative Livre 1, titre II : articles L. 514-11
Partie législative Livre II, titre II : Loi LAURE
Partie législative Livre V, titre I : articles L. 511-1 et les suivants
Partie...
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