6. Erreurs à éviter
6.1 N’omettez pas de respecter les prescriptions techniques contenues dans votre arrêté d’autorisation à exploiter ou votre arrêté préfectoral
En effet, les prescriptions techniques auxquelles vous devez vous référer sont notifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation à exploiter et/ou dans l’ arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié si vous êtes soumis au régime de l’autorisation . Si vous ne mettez pas tout en œuvre pour les respecter, vous encourez une contravention de 5 e ...
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Erreurs à éviter
Réglementation
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Partie législative Livre 1, titre II : articles L. 514-11
Partie législative Livre II, titre II : Loi LAURE
Partie législative Livre V, titre I : articles L. 511-1...
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