2. Identifiez les contraintes réglementaires spécifiques à la biodiversité
2.1 L’obligation de compensation écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, a introduit dans le livre 1er du Code de l’environnement un chapitre consacré à la compensation des atteintes à la biodiversité (articles L. 163-1 à L. 163-5). Ce chapitre est inséré dans le titre 6 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.
L’obligation...
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