Foire aux questions
Constituer un dossier de régularisation

Quelle est la différence entre un dossier de demande d’autorisation environnementale classique et un dossier de régularisation ?

La réglementation ne fait aucune distinction entre les deux. Par contre, le pétitionnaire doit en tenir compte dans sa rédaction en différenciant l’état actuel (au moment du dépôt du dossier) et ce qu’il envisage en précisant les délais de mise en service (notamment pour les mises en conformité).

Quels sont les délais pour déposer un dossier de régularisation ?

Deux cas sont à envisager. Si vous êtes à l’origine de cette démarche, vous avez intérêt à déposer le dossier le plus vite possible. Si l’Inspecteur de l’environnement est à l’origine de cette démarche et vous a fait délivrer un arrêté préfectoral de mise en demeure, vous devez respecter le délai qui vous est notifié...