1. Identifiez les raisons de l’origine de la situation
Les principales raisons pouvant expliquer une telle situation sont :
une modification de la nomenclature des ICPE, par adjonction d’une nouvelle rubrique ou par modification de seuils de classement pour des rubriques existantes, pour des activités que vous exploitez déjà mais que vous n’avez pas fait connaître au préfet dans le délai d’un an à partir de la date de cette modification ;
une évolution de vos activités qui auparavant n’étaient pas classées ou ne relevaient que du régime de la déclaration ou de l’enregistrement ;
une méconnaissance de votre part de la nomenclature concernant une activité que vous exploitez depuis plus ou moins longtemps.
1.1 Trois...
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Identifiez les raisons de l’origine de la situation
Cas particuliers de l’antériorité
Sources bibliographiques
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