6. Erreurs à éviter
L’étude de dangers n’est effectivement pas demandée dans ces cas, sous réserve que le préfet ne prenne la décision de substituer une demande d’autorisation à la demande d’enregistrement (articles R. 512-46-8 et R. 512-46-9 - Sous-section 2 Instruction de la demande - Section 2 Installations soumises à enregistrement du Code de l’environnement).
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Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) - Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso -
Réglementation
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (dit PCIG) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences...
Site Internet
www.prim.net : ce site rassemble les informations relatives aux risques naturels et technologiques afin de permettre la résilience individuelle et collective
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