1. Êtes-vous concerné par l’obligation de réaliser une étude de dangers ?
Les installations ou ouvrages devant faire l’objet d’une étude de dangers sont définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sont soumises au régime de l’autorisation (article R. 511-9 du Code de l’environnement). Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE est défini réglementairement et est composé de quatre parties : la demande, l’étude d’impact, l’étude de dangers et la notice d’hygiène et de sécurité. Le contenu de l’ED est quant à lui défini à l’article R. 512-9 du Code de l’environnement.
L’étude de dangers est une obligation réglementaire,...
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Êtes-vous concerné par l’obligation de réaliser une étude de dangers ?
Dans quels cas devez-vous élaborer une étude de danger ?
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