4. Comment gérer les prélèvements et la consommation en eau de votre ICPE ?
En tant que gérant d’une ICPE vous devez de manière générale, quel que soit votre régime, ou si vous êtes soumis au régime de déclaration, vous devez :
préserver les écosystèmes aquatiques et la répartition de la ressource en eau comme stipulé dans l’article L. 214-7 du Code de l’environnement ;
prendre toutes les dispositions pour limiter votre consommation en eau ;
comme stipulé dans les articles L. 214-7 et L. 214-8 du Code de l’environnement, mettre en place tous les moyens nécessaires pour pouvoir mesurer et évaluer vos prélèvements en eau dans les ressources superficielles et/ou souterraines en...
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Comment gérer les prélèvements et la consommation en eau de votre ICPE ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
(1) - Risques de pollution accidentelle : définitions et obligations -
Réglementation
-
Code de l’environnement
Livre Ier, titre II : article R. 122-5
Livre II, titre Ier (législation sur l’eau et les milieux aquatiques) : articles L. 210-1 et suivants, L. 214-7, L. 214-8, L. 211-1, L. 212-1, L. 212-7, L. 213-10,...
Liens utiles :
Gesteau France
Ce site vous permet de consulter le SDAGE de votre agence de l’eau et les SAGE s’ils existent. C’est un outil pour la gestion intégrée de l’eau.
Inspection des installations classées
Ce site internet du ministère...
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