6. Foire aux questions
Quels sont les organismes habilités à vérifier les informations RSE du rapport annuel des grandes sociétés ?
Afin de procéder à la vérification du rapport annuel exigé par l’article L 225-102-1 du Code de commerce , l’organisme tiers indépendant doit avoir obtenu une attestation d’accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Les commissaires aux comptes titulaires de l’accréditation précitée peuvent assurer cette mission. On peut interroger la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour connaître la liste...
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