2. Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
Les installations dont les activités ont un impact sur l’environnement sont surveillées et contrôlées par l’administration, soit dans le cadre de la réglementation des ICPE, soit dans le cadre d’autres réglementations environnementales (déchets, eaux, sites et sols pollués).
2.1 Cas de figure 1 : votre installation est une ICPE
( cf . annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ).
Vos obligations au moment de l’ouverture : les installations soumises à autorisation doivent présenter une étude d’impact (R. 512-6 du
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20, L. 514-20, L. 556-1
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