3. Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
3.1 Obligation légale d’information d’un acquéreur
Dans le cas d’une ICPE, en cas de vente ou cession, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement indique que « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur : il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation » .
Dans le cas d’une installation non classée, en cas de vente d’un terrain, l’article L. 125-7 du
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis des personnes autres que l’administration ?
Notre conseil
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20, L. 514-20, L. 556-1
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