7. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Circulaire administrative
Document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement. Une circulaire ne constitue pas, en principe, une décision. C’est une recommandation qui n’a pas de caractère impératif.
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter...
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