3. Quelles informations demander à mon fournisseur situé hors de l’EEE ?
Si votre fournisseur n’est pas basé dans l’EEE, il n’est pas soumis à la réglementation REACh. En tant qu’importateur, c’est vous qui devez répondre aux obligations liées à la mise sur le marché.
Vos obligations, liées à la procédure d’enregistrement, dépendront du tonnage d’importation par an. Le seuil d’une tonne par an déclenche des obligations pour continuer à importer.
Dans certains cas, l’importation dans l’EEE peut ne pas être une mise sur le marché ( cf . Importation d’une substance dans l’EEE, déterminer qui est responsable de la mise sur le marché
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Quelles informations demander à mon fournisseur situé hors de l’EEE ?
Maîtriser les obligations découlant d’un changement de fournisseur
Sources bibliographiques
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