3. Quand une substance fabriquée puis stockée est-elle mise sur le marché ?
Une substance fabriquée qui est ensuite stockée n’est pas mise sur le marché. Seule la vente du stock est considérée comme une mise sur le marché.
Le statut de l’entité légale mettant la substance stockée sur le marché peut varier si la fabrication de la substance est encore en cours ou non :
Si la production de la substance est arrêtée avant l’échéance réglementaire définie par le tonnage annuel, l’entité légale n’a plus le statut de fabricant. Lorsqu’elle écoulera son stock de substances, après l’échéance réglementaire d’enregistrement, elle sera considérée comme un distributeur de substance. Elle n’aura pas d’obligation d’enregistrer sa substance bien qu’elle soit mise sur le marché. L’entité légale devra avoir en sa possession les preuves documentées de la date de fabrication/importation,...
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Quand une substance fabriquée puis stockée est-elle mise sur le marché ?
Maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché
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