6. Régulariser votre situation administrative par rapport au préfet
Vous devez procéder à la demande d’antériorité (L. 513-1 du Code de l’environnement) si vous avez identifié un changement de régime lors de l’étape 5. Cette procédure vous permet de ne pas passer par la procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation pour une installation conforme à la législation au moment de l’évolution réglementaire.
Vous devez faire votre demande d’antériorité dans les 12 mois (article L. 513-1 du
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Régulariser votre situation administrative par rapport au préfet
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
(1) - Que faire quand une substance possède une classification CLP harmonisée ? -
Bibliographie
Guide méthodologique pour l’évaluation du classement des installations de transit /tri / regroupement ou de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses éligibles au régime d’autorisation avec servitudes (AS) ou au régime d’autorisation « SEVESO – Seuil bas ». Site des installations...
Site internet
Le site des installations classées du ministère de l’environnement vous permettra d’accéder à différents éléments :
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