6. Régulariser votre situation administrative par rapport au préfet
6.1 Demande d’antériorité au titre des installations classées pour l’environnement, valable pour les régimes de déclaration, enregistrement et autorisation.
Vous devez procéder à la demande d’antériorité (L. 513-1 du Code de l’environnement ) si vous avez identifié un changement de régime lors de l’étape 5. Cette procédure vous permet de ne pas passer par la procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation pour une installation conforme à la législation au moment de l’évolution réglementaire.
Vous devez faire votre demande d’antériorité dans les 12 mois (article L. 513-1 du
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Régulariser votre situation administrative par rapport au préfet
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