1. S’informer des restrictions en vigueur ou en cours d’élaboration
Une entreprise ne peut ignorer les principes de la restriction dans le règlement REACh.
1.1 Principes et exemptions de la restriction dans le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACh)
La restriction est notamment inscrite dans l’article 67 et les articles suivants dans le Titre VIII de REACh :
La restriction permet de gérer les risques à l’échelle communautaire , les substances au niveau de leur production, leur utilisation, ou/et leur mise sur le marché.
Outil
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S’informer des restrictions en vigueur ou en cours d’élaboration
Vérifier qu’un usage d’une substance est concerné par une restriction REACh en cours ou adoptée
Sources bibliographiques
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