2. Directives et cyberdéfense
Selon l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. Les directives font partie du droit dérivé de l’Union européenne et elles sont ensuite transposées par les États membres afin de leur donner force de loi.
Lorsque nous éludons ou minimisons la mise en œuvre d’une cyberdéfense active permettant de protéger efficacement nos patrimoines informationnels, des décisions fermes et définitives doivent s’imposer au collectif. Le Conseil de l’Union européenne peut, dans certaines situations, déposer des actes juridiques...
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Directives et cyberdéfense
Directive NIS2
Sources bibliographiques
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