Aspects juridiques
Design industriel

Les aspects juridiques concernent deux grands domaines :

• ce qui régule la relation entre l’activité professionnelle du designer et ses clients industriels ;

• ce qui concerne la protection industrielle pour l’innovation et la création.

Cette approche peut se résumer aux dispositions juridiques qui régissent :

• soit la production de libéralités : pratique libérale du professionnel avec son client ;

• soit la juridiction en vigueur dans les tribunaux de commerce, en particulier le droit des sociétés.

L’activité créative des designers est essentiellement une prestation d’œuvre de l’esprit. Dans la pratique, le prestataire de design se voit quelquefois confier la...