Comment vous tenir informé des différentes évolutions normatives et technologiques dans votre secteur d’activité ?
Identifier vos besoins en termes de mesures et de contrôle

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FIC0811 V1 Fiche pratique

Comment vous tenir informé des différentes évolutions normatives et technologiques dans votre secteur d’activité ?
Identifier vos besoins en termes de mesures et de contrôle

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Date de publication : 10 avril 2012 | Read in english

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4. Comment vous tenir informé des différentes évolutions normatives et technologiques dans votre secteur d’activité ?

« Les normes sont d’application volontaire. Dans tous les domaines, les solutions qu’elles offrent sont l’illustration du savoir-faire et de la technologie des entreprises concernées. Elles établissent le meilleur compromis entre l’état d’une technique ou d’une procédure et les contraintes économiques. Dans certains cas, pour des raisons d’ordre public, de santé ou encore de protection de la nature, les pouvoirs publics peuvent vouloir s’appuyer sur les bonnes pratiques définies dans les normes et rendre une norme obligatoire via un arrêté ministériel. 2 % d’entre elles ont ainsi un caractère contraignant. Les normes décrivent des procédés ou des méthodes de fabrication, d’analyse et d’essai qui peuvent s’appliquer à un produit, un service, une activité ou un résultat à atteindre. Elles sont très utilisées dans les contrats, les marchés publics ou dans le commerce international. Elles...

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