9. Glossaire
Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux, parfois qualifié en fraude interne, est
un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, ou
l’un des collaborateurs, à utiliser en connaissance de cause les biens,
le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles,
directes ou indirectes. La peine encourue par le Code pénal est de
cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, éventuellement
assortie d’une interdiction temporaire, pour le dirigeant condamné,
d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales.
Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été
remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son
profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte
et demander réparation de son préjudice. L’importance de la sanction
dépend de la vulnérabilité...
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Glossaire
Sources bibliographiques
Sources bibliographiques
-
(1) - BELMA (O.), DUFOUR (N.) - La diversité des stratégies
de lutte anti-fraude. - Face au risque,
n° 524, p. 30-32 (2016).
-
(2) - DUFOUR (N.) - Former à la détection et à la prévention des risques
de fraude. Le cas des complémentaires santé. - Éducation Permanente, n° 224-2020-3,...
À lire également dans nos bases
-
DUFOUR (N.) - Processus de lutte contre la fraude pour la protection
des organisations. -
Réglementation
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données.
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation
sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs...
Sites Internet
Comment l’IA pourrait favoriser la fraude financière. Article
publié le 28 mars : https://www.lesechos.fr/tech-medias/intelligence-artificielle/comment-lia-pourrait-favoriser-la-fraude-financiere-2085747
MasterCard utilise l’IA générative pour détecter...
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