Notre conseil
Comment protéger ses idées novatrices ?

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FIC1607 V1 Fiche pratique

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Comment protéger ses idées novatrices ?

Auteur(s) : Marie SOULEZ

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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4. Notre conseil

4.1 Conservez la confidentialité de vos idées novatrices

La confidentialité est impérative pour des questions de concurrence, mais aussi afin de vous assurer le respect du critère de nouveauté, applicable en matière de brevet et de dessin et modèle.

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4.2 Efforcez-vous de concrétiser et d’individualiser vos idées novatrices, afin de les formaliser dans vos contrats et dépôts probatoires

Ceci est la conséquence du passage du niveau abstrait de l’idée à une formalisation écrite, nécessaire tant...

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