4. Quelles sont les obligations de chacun ?
La déclaration d’invention fait naître des droits et des obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Tout d’abord et quelle que soit l’issue de la procédure de classement, salarié et employeur sont tenus à :
une stricte confidentialité : ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits sur l’invention ;
une obligation de loyauté : salarié et employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause afin de permettre d’assurer son classement (article L. 611-7, 3 du Code de la propriété intellectuelle ).
Afin d’améliorer...
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