4. Quelles sont les obligations de chacun ?
La déclaration d’invention fait naître des droits et des obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Tout d’abord et quelle que soit l’issue de la procédure de classement, salarié et employeur sont tenus à :
une stricte confidentialité : ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits sur l’invention ;
une obligation de loyauté : salarié et employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause afin de permettre d’assurer son classement (article L. 611-7, 3 du Code de la propriété intellectuelle).
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les obligations de chacun ?
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
